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24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 23;

Considérant que la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage est reprise dans le champ d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et 24 décembre 2002, et par les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002, 29 avril 2002, 10 décembre 2002 et 11 juillet 2003, notamment l'article 3 § 2;

Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale tombant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 précité, le personnel est nommé, promu et révoqué par le comité de gestion suivant les règles du statut du personnel;

Considérant que dans un souci d'harmonisation, il y a lieu d'aligner la procédure de nomination, promotion et révocation du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, sur la procédure fixée pour les autres...

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