December 17, 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des budgets prévus par l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, aux allocations de base fonctionnelles en vue de l'exécution en 2004 des mesures relatives au congé supplémentaire et à l'aide à la gestion
- 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers
- 26 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Erratum
- 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire
- 19 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999 relatif à une comptabilité économique intégrée et un compte rendu budgétaire pour les groupes d'écoles et le niveau central de l'enseignement communautaire
- 6 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 6 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
- 24 FEVRIER 1921. - Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande
- 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
- 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au troisième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. - Erratum
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2004, produisant ses effets le 31 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Carlier, G., greffier au tribunal de première instance de Mons. L'int
- 30 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant intégration des membres du personnel de la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 6 décembre 2004, M. Robert Quintin, premier référendaire, est mis à la retraite le 1er septembre 2005. Il est autorisé à porte
- Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 6 décembre 2004 l'agrément de l'A.S.B.L. « A.C.M.V. », ayant son siège d'exploitation à 8020 Oostkamp
- 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté royal du 5 décembre 2004, M. le commissaire de police Jean-Hugues Brems, est nommé à l'emploi d'officier exam
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 5 décembre 2004, M. Schippers, Pierre, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police de Hoegaarden/Tirlemont,
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Vanro Recycling, en qualité de transporteur de déchets
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Steenacker », en qualité de transporteur de déchets autr