June 12, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 MAI 2003. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public
- 21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
- 16 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
- 14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
- Arrêt n° 51/2003 du 30 avril 2003 Numéros du rôle : 2303, 2304, 2431 et 2432 En cause : les recours en annulation totale ou partielle : - du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant
- 23 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la 'Vlaamse Huisvestingsmaatschappij' (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel
- 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des solvants
- 28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (1)
- 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 16 mai 2003 : - il est mis fin aux fonctions de Mme Bruyninckx, M., greffier au tribunal du travail de Bruxelles, à partir du 31 mars 2003 au soir. L'intéressée
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mai 2003, entrant en vigueur le 1er juillet 2003, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers est a
- 27 MAI 2002. - Arrêté royal concernant la démission et la nomination d'un membre du Conseil d'administration de Belgocontrol