23 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la 'Vlaamse Huisvestingsmaatschappij' (Société flamande du Logement) et règlement spécifique du statut de son personnel
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code du Logement flamand, notamment l'article 32, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 février 2001 et 1er juin 2001;
Vu l'avis du Conseil de direction de la "Vlaamse Huisvestings-maatschappij", rendu le 2 août 2001;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé de la Fonction publique, donné le 24 septembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2002;
Vu le protocole n° 185558 du 29 octobre 2002 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 11 octobre 2002, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis n° 34 608/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement;
Après délibération,
Arrête :
PARTIE Ire. - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article Ier 1. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands, le présent arrêté est applicable au personnel de la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij".
Le présent arrêté ne porte pas atteinte aux dispositions réglementaires applicables aux catégories spécifiques de ce personnel.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. I 2. En complément à l'article I 2 de l'arrêté de base OPF, on entend, pour l'application du présent arrêté, par :
-
arrêté de base OPF : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands;
-
organisme : la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij";
-
comité d'audit : les sous-comité du conseil d'administration qui est composé du fonctionnaire dirigeant et quatre membres du conseil d'administration et qui veille à l'efficience du contrôle interne au sein de l'organisme.
Art. I 3. Toute modification du ou addition au présent arrêté est soumise à l'avis préalable du conseil de direction de l'organisme. L'avis doit être rendu dans les 30 jours calendaires de la demande, à moins qu'un autre délai ne soit imparti qui ne peut être...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI