Arrêt n° 51/2003 du 30 avril 2003 Numéros du rôle : 2303, 2304, 2431 et 2432 En cause : les recours en annulation totale ou partielle : - du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant
Arrêt n° 51/2003 du 30 avril 2003
Numéros du rôle : 2303, 2304, 2431 et 2432
En cause : les recours en annulation totale ou partielle :
- du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, introduits par L. Beckers et autres et par l'a.s.b.l. Net Sky et autres;
- du décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, introduits par l'a.s.b.l. Net Sky et autres et par L. Beckers et autres;
La Cour d'arbitrage,
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours
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Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 décembre 2001 et parvenues au greffe les 17 et 18 décembre 2001, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, P. Poncin, demeurant à 4400 Flémalle, rue du Cowa 165, L. Desneux, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Tirogne 12, J. Le Bussy, demeurant à 4432 Alleur, avenue François Bovesse 9, M. Delcominette, demeurant à 4042 Herstal, rue des Cyclistes Frontières 16, P. Hisette, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 36, J.-L. Tromme, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 33 et S. Cerkiewicz, demeurant à 4432 Alleur, rue Al Trappe 62, d'une part, et l'a.s.b.l. Net Sky, dont le siège social est établi à 4340 Awans, rue du Domaine de Waroux 27, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, R. Arrigo, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 66, L. Giltay, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Awirs 283, A. Lejeune, demeurant à 4450 Lantin, rue J. Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, Monsieur Oly, demeurant à 4400 Flémalle, rue de la Reine 48/6, et la s.a. Goupil Immo, dont le siège social est établi à 4431 Loncin, rue des Héros 50, d'autre part, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 8 juin 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du 16 juin 2001).
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2303 et 2304 du rôle de la Cour.
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Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 avril 2002 et parvenues au greffe le 2 mai 2002, l'a.s.b.l. Net Sky, dont le siège social est établi à 4340 Awans, rue du Domaine de Waroux 27, L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, R. Arrigo, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 66, L. Giltay, demeurant à 4400 Flémalle, rue des Awirs 283, A. Lejeune, demeurant à 4450 Lantin, rue J. Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, Monsieur Oly, demeurant à 4400 Flémalle, rue de la Reine 48/6, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, d'une part, et L. Beckers, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 68, P. Poncin, demeurant à 4400 Flémalle, rue du Cowa 165, L. Desneux, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Tirogne 12, J. Le Bussy, demeurant à 4432 Alleur, avenue François Bovesse 9, M. Delcominette, demeurant à 4042 Herstal, rue des Cyclistes Frontières 16, P. Hisette, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 36, J.-L. Tromme, demeurant à 4460 Grâce-Hollogne, rue En Bois 33, et S. Cerkiewicz, demeurant à 4432 Alleur, rue Al Trappe 62, d'autre part, ont introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région wallonne du 25 octobre 2001 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du 31 octobre 2001).
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2431 et 2432 du rôle de la Cour.
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La procédure
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Dans les affaires nos 2303 et 2304
Par ordonnances des 17 et 18 décembre 2001, le président en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application dans ces affaires des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Par ordonnance du 16 janvier 2002, la Cour a joint les affaires.
Par ordonnance du même jour, le président M. Melchior a soumis les affaires à la Cour réunie en séance plénière.
Les recours ont été notifiés conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 7 mars 2002.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 9 avril 2002.
Le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur, a introduit un mémoire, dans les affaires respectives, par lettres recommandées à la poste le 22 avril 2002, et un mémoire corrigé, dans l'affaire no 2304, par lettre recommandée à la poste le 23 août 2002.
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Dans les affaires nos 2431 et 2432
Par ordonnances du 2 mai 2002, le président en exercice a désigné les juges des sièges respectifs conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les juges-rapporteurs ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application dans ces affaires des articles 71 ou 72 de la loi organique.
Par ordonnance du 8 mai 2002, la Cour a joint les affaires nos 2431 et 2432 avec les affaires déjà jointes nos 2303 et 2304.
Les recours ont été notifiés conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 24 mai 2002.
L'avis prescrit par l'article 74 de la loi organique a été publié au Moniteur belge du 14 juin 2002.
Des mémoires ont été introduits par :
- G. Legros, demeurant à 4431 Loncin, rue Alfred Defuisseaux 140, G. Compere, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Fond du Ruisseau 46, B. Page, demeurant à 6043 Ransart, rue Delhaize 45, et A. Tondeur, demeurant à 6040 Jumet, rue Bivort 30, par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2002;
- le Gouvernement wallon, dans les affaires respectives, par lettres recommandées à la poste le 8 juillet 2002.
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Dans toutes les affaires
Par ordonnance du 24 juillet 2002, le président en exercice a prorogé jusqu'au 9 septembre 2002 le délai pour introduire un mémoire en réponse.
Les mémoires introduits dans les affaires respectives ont été notifiés conformément à l'article 89 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste les 26 et 30 juillet 2002; l'ordonnance du 24 juillet 2002 a été notifiée par les mêmes lettres.
Des mémoires en réponse ont été introduits par :
- G. Legros et autres, par lettre recommandée à la poste le 2 septembre 2002;
- les parties requérantes dans les affaires nos 2303 et 2432, par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2002;
- les parties requérantes dans l'affaire no 2304, par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2002;
- les parties requérantes dans l'affaire no 2431, par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2002;
- le Gouvernement wallon, dans les affaires nos 2431 et 2432, par lettre recommandée à la poste le 9 septembre 2002.
Par ordonnances du 30 mai 2002 et du 28 novembre 2002, la Cour a prorogé respectivement jusqu'aux 14 décembre 2002 et 14 juin 2003 le délai dans lequel l'arrêt doit être rendu.
Par ordonnance du 22 octobre 2002, la Cour a déclaré les affaires en état et fixé l'audience au 13 novembre 2002.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties ainsi qu'à leurs avocats, par lettres recommandées à la poste le 24 octobre 2002.
A l'audience publique du 13 novembre 2002 :
- ont comparu :
. Me X. Close loco Me L. Misson, avocats au barreau de Liège, pour les parties requérantes dans les affaires nos 2303 et 2432;
. Me L. Cambier et Me R. Born, avocats au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes dans les affaires nos 2304 et 2431;
. Me A. Lebrun, avocat au barreau de Liège, pour G. Legros et autres;
. Me P. Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, Me F. Haumont, Me A. Tossens et Me F. Alen, avocats au barreau de Bruxelles, et Me F. Guerenne, avocat au barreau de Nivelles, pour le Gouvernement wallon;
- les juges-rapporteurs P. Martens et L. Lavrysen ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- les affaires ont été mises en délibéré.
La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour.
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En droit
- A -
Quant à l'intérêt
A.1.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 2303 et 2432 ont toutes une habitation en zone B du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bierset. Elles justifient leur intérêt aux deux recours introduits par le fait qu'elles subissent, selon elles, les mêmes nuisances que les riverains de l'aéroport qui sont repris en zone A. Elles voudraient dès lors bénéficier de la procédure de rachat de leur immeuble, comme c'est le cas pour les riverains de la zone A.
A.1.2. La première partie requérante dans les affaires nos 2304 et 2431 est l'a.s.b.l. Net Sky. Il s'agit d'une association dont le but est de « favoriser l'intégration harmonieuse des activités économiques de Liège-Airport, en protégeant la population de la région liégeoise des nuisances liées directement ou indirectement à tous les modes d'exploitation de l'aéroport de Liège ». Elle se fixe comme objectif la protection de l'environnement et de la qualité de la vie; elle s'efforce d'imposer le respect de toutes les dispositions légales applicables à la vie en société et elle effectue toutes les démarches indispensables pour garantir le but qu'elle s'est fixé dans le cas où la loi est muette ou inexistante. Elle estime dès lors justifier d'un intérêt distinct de l'intérêt général et prétend que la norme entreprise affecte effectivement son objet social.
A.1.3. Les autres parties requérantes dans...
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