April 22, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
- 1) Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et 2) Protocole de rectification et Annexe, sig
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (1)
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002 (1)
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à La Havane le 10 avril 2002 (1)
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001 (1)
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (1)
- 10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 25 mai 1998 (1)
- 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients
Autres arrêtés
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 mars 2003, démission honorable de ses fonctions de chef de section est accordée à sa demande, à partir du 1er juin 2003, à M. R
- 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies
- 5 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux
- 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'expropriation du site « BARA » à Anderlecht
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour la médecine générale, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrêté royal du 26 mars 2003
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Renouvellement d'autorisations Par arrêté ministériel du 15 janvier 2003, les entreprises de transports désignées au tableau ci-
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Renouvellement d'une autorisation Par arrêté ministériel du 15 janvier 2003 l'entrepreneur de transports désigné au tableau ci-a
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Retrait des autorisations Par arrêté ministériel du 15 janvier 2003 les autorisations d'exploiter des services occasionnels, dél
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Renouvellement des autorisations Par arrêté ministériel du 15 janvier 2003 les entrepreneurs de transports désignés au tableau c