19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'expropriation du site « BARA » à Anderlecht
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;
Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 4 et 7;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrème urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées au autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en date du 22 novembre2002;
Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique au sein d'un tissu urbain mixte et à révitaliser;
Considérant l'extême urgence dictée par la nécessité de se rendre maître du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur les biens concernées, vu la proximité du pôle administratif développé autour de la gare du Midi;
Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des biens immeubles sur les parcelles sises boulevard de la Révision 54, rue Eloy 32, rue Bara 105-107, cadastrées à Anderlecht : section C, n° 334V12, pour une superficie de 1 ha 64 a, 55...
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