March 04, 2003

Lois, décrets, ordonnances et règlements

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York, le 6 octobre 1999 (1)

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000 (1)

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002 (1)

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001 (1)

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (1)

18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine

18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine

18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine

13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998

Autres arrêtés

Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2002, M. De Bus, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couron

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 mai 2002, entrant en vigueur le 12 mars 2003, M. Castille, J., vice-président au tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite. Il est admis à f

Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 février 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers

Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2003, M. De Moor, Robert est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de M.

30 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel concernant les caractères et les conditions minimales pour l'examen des plantes agricoles et des espèces de légumes

Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2003, la démission offerte par M. Steigner, Claude, de ses fonctions de commissaire divisionnaire de police auprès du c

30 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé 'Captage du Tri', sis sur le territoire de la commune d'Ottignies

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Loverval