March 04, 2003

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York, le 6 octobre 1999 (1)
• 20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000 (1)
• 20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002 (1)
• 20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001 (1)
• 20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (1)
• 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine
• 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine
• 18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine
• 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998

Autres arrêtés

• Ordres nationaux Par arrêté royal du 3 décembre 2002, M. De Bus, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couron
• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 mai 2002, entrant en vigueur le 12 mars 2003, M. Castille, J., vice-président au tribunal de première instance de Gand, est admis à la retraite. Il est admis à f
• Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 24 février 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail d'Anvers
• Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2003, M. De Moor, Robert est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de M.
• 30 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel concernant les caractères et les conditions minimales pour l'examen des plantes agricoles et des espèces de légumes
• Commissaire divisionnaire de police. - Démission Par arrêté royal du 10 février 2003, la démission offerte par M. Steigner, Claude, de ses fonctions de commissaire divisionnaire de police auprès du c
• 30 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé 'Captage du Tri', sis sur le territoire de la commune d'Ottignies
• 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Loverval