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18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter , inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 18 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le transfert du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture a été réalisé par arrêté royal du 29 septembre 2002 à la date du 1er octobre 2002, y compris le personnel des centres de recherches agronomiques de Gand, Gembloux, et du Centre d'Economie agricole; qu'il convient de transférer les biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole à une date la...

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