20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New-York, le 6 octobre 1999 (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 20 février 2003.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre...
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