18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter , inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le transfert du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture a été réalisé par arrêté royal du 29 septembre 2002 à la date du 1er octobre 2002, y compris le personnel des centres de recherches agronomiques de Gand, Gembloux, et du Centre d'Economie agricole; qu'il convient de transférer les biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux à une date la plus proche possible de celle prévalant pour le Centre lui-même afin d'éviter tout dysfonctionnement et de garantir la bonne marche du service; qu'en outre, il est préférable de ne pas commencer une année comptable nouvelle pour les activités de la personnalité juridique;

Vu l'avis n° 34.496/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé.

Art. 2. Les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région wallonne au 1er janvier 2002. Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé.

Art. 3. La pleine propriété des biens immeubles du Patrimoine dont la liste figure en annexe est transférée à la Région wallonne.

Art. 4. § 1er. Les biens visés aux articles 2 et 3 sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations...

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