18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter , inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 18 octobre 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que le transfert du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture a été réalisé par arrêté royal du 29 septembre 2002 à la date du 1er octobre 2002, y compris le personnel des centres de recherches agronomiques de Gand, Gembloux, et du Centre d'Economie agricole; qu'il convient de transférer les biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand à une date la plus proche possible de celle prévalant pour le Centre lui-même afin d'éviter tout dysfonctionnement et de garantir la bonne marche du service; qu'en outre, il est préférable de ne pas commencer une année comptable nouvelle pour les activités de la personnalité juridique;
Vu l'avis n° 34.494/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture...
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