December 24, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
• 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
• 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail (1)
• 26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (1)
• 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
• 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (1)
• 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
• 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
• 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

Autres arrêtés

• Faveur nobiliaire Par arrêté royal du 20 décembre 2002, le titre personnel de vicomte est accordé au Lieutenant-Colonel Aviateur Frank De Winne, astronaute.
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 décembre 2002 : - M. Vandaele, P., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance d'Anvers, est nommé juge à ce tribunal, - sont nommés conseiller supp
• 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines commissions paritaires
• 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal nommant le président et le vice-président de la Commission paritaire de l'armurerie à la main
• 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant remplacement du président et du vice-président de certaines sous-commissions paritaires
• Nomination Par arrêté royal du 17 décembre 2002, Mme Brigitte Colin est nommée comme titulaire de fonction de management -2 « Directrice Management des connaissances » au Service public fédéral Person
• Nomination Par arrêté royal du 17 décembre 2002, Mme Marie Krutwage est nommée comme titulaire de fonction de management -2 « Directrice Développement du Personnel » au Service public fédéral Personne
• 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1997 portant nomination des membres du conseil d'administration de la 'Vlaamse Vervoermaatschappij' (Société flamande des Transports)
• Personnel. Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d 'Etat n° 111.126 du 8 octobre 2002, Section d'Administration, VIIIe Chambre, annule l'arrêté du Gouvernement wallon d