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22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2002;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 2001 concernant la formation, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des electriciens: installation et distribution;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution du 9 juillet 2002 d'être exemptée de l'obligation de conclure des conventions de premier emploi;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 17 octobre 2002,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution sont exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du...

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