Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal nommant le président et le vice-président de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. M. Jean-Marie Fafchamps, conciliateur social adjoint au Ministère de l'Emploi et du Travail, est nommé président de la Commission paritaire de l'armurerie à la main.

Art. 2. Mme Josiane Vivier, conciliatrice sociale adjointe au Ministère de l'Emploi et du Travail, est nommée vice-présidente de la Commission...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT