September 23, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile
- 13 AVRIL 1999. - Décret portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand) (1)
- 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1999 relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles, de porcs ou de bovins
- 19 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions des programmes de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
- 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public
- 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 1999 au Fonds national de la Recherche scientifique
- 17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 1999-2000, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et l'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
- 17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 1998-1999, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
- 3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration et de cession des réseaux non publics de télécommunications
Autres arrêtés
- Police judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 1999, il est mis fin, à sa demande, à partir du 1er octobre 1999, aux fonctions de M. Evens, L., commissaire judiciaire divisionnaire prè
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mars 1999, entrant en vigueur le 30 septembre 1999, M. Staessens, J., président de chambre à la Cours d'appel de Gand, est admis à la retraite, à sa demande. Il
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 2 mars 1999, entrent en vigueur le 30 septembre 1999, est acceptée, à sa demandee, la démission de M. Beyl, E., de ses fonctions de huissier de justice dans l'
- Société publique des déchets pour la Région flamande Centre de recyclage. - Agrément {abra}
- Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Prolongation des mandats des membres des commissions de gestion des groupements d'établissements scientifiques de l'Etat relevan
- Cabinet du Ministre de la Politique scientifique Démissions Par arrêté royal du 17 août 1999, la nomination de M. Simon, Paul, directeur à l'Institut d'Aéronomie spatiale de Belgique, en qualité de ch
- Société publique des Déchets pour la Région flamande Agrément en qualité d'experts en assainissement du sol Par arrêté ministeriel du 5 juillet 1999, la « Adviesbureau Inzake Grondwatertechnieken NV »