8 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion totale de la qualité dans les établissements d'aide sociale;
Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 1er juin 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter sans délai quelques modifications techniques à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit : "§ 3. Sur demande dûment motivée de l'initiateur, le Ministre peut accorder des dérogations aux conditions d'agrément spécifiques reprises par type de structure dans les annexes I à IV incluse du présent arrêté.".
Art. 2. Dans l'article 10 de l'annexe II du même arrêté, les mots "Les structures qui n'ont pas encore été agréées à la date" sont remplacés par les mots "Les structures agréées ou non à la date".
Art. 3. A l'annexe II du même arrêté, il est ajouté un article 16, rédigé comme suit : "Art. 16. Par dérogation à l'article 4, B, 1°, la direction d'un centre de services local qui était agréé le 31 décembre 1998 en vertu des décrets relatifs aux structures pour personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, peut continuer à être assurée par le dirigeant du centre qui en était chargé à cette date, bien que ce dernier ne soit pas titulaire d'un diplôme du niveau de l'enseignement supérieur non universitaire au moins.".
Art. 4. A l'article 4, A de l'annexe III du même arrêté...
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