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17 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 1998-1999, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, notamment les articles 21bis et 21ter;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 1999.

Considérant que les articles 21bis et 21ter dudit décret prévoient qu'un arrêté de l'Exécutif fixe annuellement le nombre de périodes accordé indépendamment du nombre global de périodes-professeur à l'ensemble des établissements d'enseignement secondaire, opère la répartition de ces périodes et détermine le nombre identiques de périodes dévolu à chaque établissement;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education,

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999,

Arrête :

Article 1er. Pour l'année scolaire 1998-1999, en application des dispositions des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, le nombre de périodes attribué à concurrence de BEF 220 472 300, indépendamment du nombre global de périodes-professeur, à l'ensemble des établissements secondaires organisés ou subventionnés par la Communauté française, est fixé à 4.172 périodes.

Art. 2. Le nombre de 4.172 périodes visé à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année scolaire 1998-1999 :

- ensemble...

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