September 16, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution d'un congé préalable à la retraite au 'Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding' (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)
- 3 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1998 fixant les modalités d'exécution relatives aux mesures complémentaires qui sont prises dans le cadre du contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières
- 18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (1) (2)
- 5 MAI 1999. - Décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des Arts de la Scène (1)
- 27 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation des cabinets des Ministres flamands
- 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées
- 21 JUIN 1999. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie
- 22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins spécialistes instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nom
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins de médecine générale instituée auprès du Service des soins de santé. - Démissio
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 juin 1999, la désignation de Mme Desneux, V., juge au tribunal de première instance de Charleroi, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouve
- 22 MARS 1999. - Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire
- Voies hydrauliques Un arrêté ministériel du 13 avril 1999 remet en gestion au Port autonome de Namur certains terrains sis sur le territoire de la ville d'Andenne (ex-Seilles), quai de Wanheriffe, d'u
- Promotions Par arrêté ministériel du 8 avril 1999, Mme Verlaine, Christine, conseiller 13 A, est promue au grade de conseiller dans l'échelle de traitement 13 B, au Ministère de l'Intérieur, Services