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22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 5 mai 1999;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 14 mai 1999;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifie l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun et que le Règlement (CE) n° 836/99 du Conseil du 20 avril 1999 suspend les dispositions du Règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;

Vu les lois...

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