January 07, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et à l'annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988 (1)
- 12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)
- 17 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la commission consultative d'appel en matières culturelles
- 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités de subventionnement d'organisations, par le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), en vue du développement, de l'encadrement et de la promotion de loisirs adaptés pour personnes handicapées
Autres arrêtés
- Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (Article 148decies 2.5.9.3.4.) Par arrêté ministériel du 16 décembre 1998, la S.P.R.L. Thomas, Werner, Legen Heirweg 30,
- 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 septembre 1998, démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint est accordée, à sa demande, à partir du 1er juillet 1999, à Mme Van d
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 27 novembre 1998, démission honorable de ses fonctions de chef de travaux agrégé (rang C) au Centre de Recherches agronomiques de Gand, est accordée, à sa de
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 26 novembre 1998, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Bourgmestre. - Nomination Par arrêté royal du 24 novembre 1998, M. Francis Bosmans est nommé bourgmestre de la commune de Wellen, province de Limbourg, arrondissement de Tongres, en remplacement de Mm
- Bourgmestre. - Démission Par arrêté royal du 24 novembre 1998, la démission présentée par Mme Jeannine Leduc de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Wellen, province de Limbourg, arrondisseme
- Bourgmestre. - Titre honorifique Par arrêté royal du 4 décembre 1998, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Gavere, province de Flandre orientale, est octroyé à M. Kare
- Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 17 novembre 1998, M. Truyens, Patrick, est nommé commissaire de police de la commune de Tremelo (arrondissement de Louvain).
- Bourgmestre. - Réduction de traitement Par arrêté royal du 4 décembre 1998, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 4, de la nouvelle loi communale, modifié par la loi du 28 déc