12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à : 1. Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte finale, et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. - 2. Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995 (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Les Actes suivants sortiront leur plein et entier effet :
-
Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, Acte final et Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995.
-
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention A.C.P.-C.E., signé à Bruxelles le 20 décembre 1995.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
-
DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
-
DI RUPO
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
-
MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
-
DE CLERCK
_______
Notes
(1) Session 1996-1997.
Sénat
Documents. - Projet de loi déposé le 29 avril 1997, n° 1-615/1. - Rapport, n° 1-615/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-615/3.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 16 juillet 1997. - Vote. Séance du 17 juillet 1997.
Chambre des représentants
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1141/1.
Session 1997-1998 :
Chambre des représentants
Documents. - Rapport, n° 1141/2.
Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 13 janvier 1998. - Vote. Séance du 15 janvier 1998.
(2) Voir aussi le Décret de la Communauté française du 22 décembre 1997 (Moniteur belge du 15 août 1998), le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 17 mars 1998 (Moniteur belge du 17 avril 1998), le Décret de la Communauté germanophone du 30 juin 1997 (Moniteur belge du 14 janvier 1998), le Décret de la Région wallonne du 5 février 1998 (Moniteur belge du 27 février 1998) et l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 novembre 1997).
Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE
de Lomé, signé à Maurice, le 4 novembre 1995
Préambule
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRESIDENT D'IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DU LUXEMBOURG,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté » et dont les Etats sont ci-après dénommés « Etats membres »,
ainsi que
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
d'une part, et
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D'ANGOLA,
SA MAJESTE LA REINE D'ANTIGUA ET BARBUDA,
LE CHEF D'ETAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,
LE CHEF D'ETAT DE BARBADE,
SA MAJESTE LA REINE DE BELIZE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA,
LE PRESIDENT DU BURKINA FASO,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRiCAINE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,
LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE,
LE PRESIDENT DE L'ETAT D'ERYTHREE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE FEDERALE D'ETHIOPIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOUVERAINE DE FIDJI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GAMBIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU GHANA,
SA MAJESTE LA REINE DE GRENADE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE HAITI,
LE CHEF D'ETAT DE LA JAMAIQUE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI,
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'ILE MAURICE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,
LE CHEF D'ETAT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
SA MAJESTE LA REINE DE L'ETAT INDEPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE,
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS,
SA MAJESTE LA REINE DE SAINTE-LUCIE,
SA MAJESTE LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES,
LE CHEF D'ETAT DE L'ETAT INDEPENDANT DU SAMOA OCCIDENTAL,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SAO TOME ET PRINCIPE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,
SA MAJESTE LA REINE DES ILES SALOMON,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU SURINAME,
SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE,
SA MAJESTE LE ROI TAUFA'AHAU TUPOU IV DE TONGA,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO,
SA MAJESTE LA REINE DE TUVALU,
LE GOUVERNEMENT DE VANUATU,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
Vu le traite instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part,
Vu la convention,
Considérant que l'article 366, paragraphe 1er, de la convention prévoit que la convention a été conclue pour une durée de dix ans à compter du 1er mars 1990;
Considérant que, nonobstant cette disposition, la possibilité de modifier les dispositions de la convention à l'occasion d'une révision à mi-parcours a été prévue à l'article 366, paragraphe 2, de la convention;
Considérant que l'article 4 du protocole financier afférent à la convention prévoit qu'un nouveau protocole financier est conclu pour la deuxième période de cinq ans couverte par la convention;
Désireux de réaffirmer leur attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'Etat de droit, et souhaitant faire de ces principes un élément essentiel de la convention de Lomé révisée;
Préoccupés par la détérioration grave de la performance commerciale des Etats ACP au cours des dernières années;
Constatant qu'il est, dès lors, impératif d'accorder une attention toute particulière, dans le cadre de la coopération ACP-CE, au développement du commerce, élément fondamental pour tout développement auto-entretenu;
Considérant qu'il est, en outre, essentiel d'assurer à cet effet une utilisation efficace, coordonnée et cohérente de l'ensemble des instruments proposés par la convention;
Soucieux de renforcer la qualité et l'efficacité de la coopération ACP-CE,
Ont décidé de conclure le présent accord portant modification de la convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :
-
Reginald MOREELS,
Secrétaire d'Etat à la coopération au développement
SA MAJESTE LA REINE DU DANEMARK :
-
Ole LONSMANN-POULSEN,
Secrétaire d'Etat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :
-
Werner HOYER,
Staatsminister au Ministère des affaires étrangères
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE :
-
Georges ROMAIOS,
-Ministre suppléant aux affaires étrangères
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE :
-
Apolonio RUIZ LICERO,
Secrétaire d'Etat au commerce
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :
-
Jacques GODFRAIN,
Ministre délégué chargé de la coopération
LE PRESIDENT D'IRLANDE :
-
Gerard CORR,
Directeur général au Ministère des affaires étrangères
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :
-
Emanuele SCAMMACCA,
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
-
Georges WOHLFART,
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :
-
Sjoerd GOSSES,
Directeur général pour la coopération européenne
LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE :
Mme Benita FERRERO WALDNER,
Secrétaire d'Etat au ministère fédéral des affaires étrangères
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE :
-
José LAMEGO,
Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et à la coopération
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE :
-
Pekka HAAVISTO,
Ministre de l'environnement et de la coopération au développement
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE :
-
Mats KARLSSON,
Sous-Secrétaire d'Etat pour la coopération au développement international
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :
Lord...
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