10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et modalités de subventionnement d'organisations, par le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), en vue du développement, de l'encadrement et de la promotion de loisirs adaptés pour personnes handicapées
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment les articles 52, 1°, et 52;
Vu l'avis du Conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 23 juin 1998;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 novembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vue du bon fonctionnement du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", il y a lieu de fixer sans délai des critères bien définis auxquels doivent ré pondre les demandes de subventions émanant d'organisations qui assurent le développement, l'encadrement et la promotion des loisirs de personnes handicapées;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" peut, conformément aux dispositions du présent arrêté, octroyer des subventions à des organisations qui assurent le développement, l'encadrement et la promotion des loisirs de personnes handicapées.
L'octroi des subventions est tributaire des crédits disponibles prévus au budget.
Art. 2. Les activités des organisations visées à l'article 1er doivent répondre aux critères suivants :
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s'adresser aux personnes handicapées telles que définies à l'article 2 du décret du 27 juin 1990 portant création du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";
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s'adresser prioritairement aux personnes handicapées résidant en milieu familial;
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disposer de l'expertise requise au niveau de l'animation de personnes handicapées;
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assumer, de façon active, la responsabilité du développement des loisirs de personnes handicapées pour la totalité d'une région délimitée;
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s'adresser à plusieurs groupes cibles de personnes handicapées;
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proposer un large éventail d'activités qui :
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tiennent compte des souhaits des participants et sont proches de leur environnement de vie;
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présentent un caractère continu et permanent, ayant lieu le soir, pendant les week-ends et en période de vacances;
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dans le cadre d'une politique inclusive, s'orientent sur ou font usage principalement des possibilités de loisirs normaux;
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