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3595 résultats pour Conseil d'État › XI

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Le fondement légal de l'article 25 de l'arrêté du 2 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française était l'article 42 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'en

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    L'article 19 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ne prévoit pas, parmi les annexes devant être jointes à la candidature, les avis d'employeurs. Malgré le fait que dans sa circulaire, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ait fait savoir aux candidats qu'ils ne devaient pas joindre d'avis provenant de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, le cas échéant lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Il convient d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si, pour garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne et ne pas rendre impossible le bénéfice du droit au regroupement familial qui, selon l'étrangère, lui est conféré par l'article 4 de la directive 2003\/86\/CE, cette disposition doit être interprétée comme impliquant que l'enfant du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Si le Conseil d'État n'est pas "le juge des pratiques commerciales déloyales\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Un acte qui a pour conséquence d'empêcher des étrangers, entrés en Belgique, de présenter immédiatement la demande de protection internationale qu'ils souhaitent pourtant introduire conformément à l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 et de bénéficier du régime d'accueil qui y est lié est, prima facie, un acte juridique unilatéral réglementaire modifiant l'ordonnancement juridique d'une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    La société requérante exploite un site internet proposant une seule catégorie de jeux de hasard, étant des jeux de hasard de classe II virtuels et se trouve en concurrence avec des sociétés exploitant ensemble un autre site internet proposant, quant à lui, trois types de jeux de hasard virtuels, dont des jeux de hasard de classe II. Elle peut être suivie lorsqu'elle considère que cette seconde...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    Dans le cadre d'un recours en extrême urgence, il y a lieu de liquider les dépens et d\u0027accorder à la partie requérante qui la sollicite et qui a obtenu gain de cause, en raison du retrait de la décision entreprise, une indemnité de procédure au montant de base.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    Le Conseil de recours ne peut pas déclarer la réussite d'un étudiant qui ne répond pas aux conditions prévues par l'article 11, §2, de l'arrêté du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier hospitalier. Par contre, il lui appartient de déterminer si les épreuves présentées par l'étudiant ont été régulièrement accomplies et si elles ont permis d'évaluer correctement ses...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    En cas de cassation de l'arrêt attaqué, toute question de recevabilité du recours porté devant lui restant sauve, le Conseil du contentieux des étrangers pourrait, en fonction des moyens d'annulation invoqués, être amené à vérifier si l'acte initialement attaqué (annexe 20) pris " afin de veiller au maintien ainsi qu'à la sauvegarde de l'ordre public \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    La requérante n'est pas actuellement titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur, en raison de la décision attaquée qui a maintenu la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C à l'issue de la septième et dernière année de l'enseignement secondaire professionnel. Son intérêt à en poursuivre l'annulation est toujours actuel.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    La circonstance que l'autorité de nomination n'ait pas déclaré la candidature de la requérante irrecevable, est sans incidence sur la recevabilité du recours en annulation, qui relève de l'ordre public.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    Il est admis qu'un chef d'établissement scolaire d'enseignement secondaire puisse, postérieurement au mois de janvier, réactualiser la déclaration de places disponibles telle que prévue par l'article 79\/5, 2° du décret mission. Il ne peut donc être exclu qu'une place supplémentaire ne puisse être ouverte à la suite d'une injonction de la CIRI, conformément au seuil maximum de places...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2018

    Il est admis que l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle a communiqué à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain. Tel n'est toutefois plus le cas lorsque le jour où l'autorité...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018

    Manque en fait le moyen qui soutient qu'une expertise n'est pas rédigée par un médecin, son auteur étant un dentiste, alors que ladite expertise est cosignée par un médecin spécialisé en radiodiagnostic.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018

    Une décision qui prévoit la désignation immédiate d'un tuteur sans limitation dans le temps cause grief à un étranger à propos duquel l'autorité a décidé qu'il était âgé de moins de dix-huit ans lorsqu'elle indique que la date de naissance déclarée ne peut être prise en considération étant donné le résultat du test médical. En effet, faute d'en obtenir l'annulation, l'étranger pourrait s'en voir

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018

    Une candidate à l'examen d'accès et d'entrée aux études de médecine et sciences dentaires n'a intérêt à solliciter l'écartement de l'application de l'article 21 du règlement d'ordre intérieur que si le jury de l'examen a fait application de cette disposition pour la session litigieuse.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2018

    Un moyen nouveau, invoqué dans une requête ampliative adressée au Conseil d'État par voie recommandée, est recevable lorsque c'est à la suite de la prise de connaissance de pièces communiquées par la partie adverse en cours de procédure que la partie requérante a été en mesure de le formuler.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    L'arrêté royal attaqué du 16 février 2015, modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fixe le montant et les modalités de perception des redevances, dues en vertu de l'article 1er\/1, §1er, de la loi du 15 décembre 1980, qui couvrent les frais administratifs pour les demandes d'autorisation ou d'admission au...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    N'est pas motivé par référence à un document qui n'aurait pas été communiqué au requérant antérieurement à la prise de décision ou concomitamment, un acte qui contient une motivation propre, détaillant les raisons pour lesquelles, malgré des affirmations de l'étranger, l'autorité se rallie à la conclusion du test médical qui indique que l'intéressé est âgé de plus de 18 ans.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2018

    Si la société requérante entend faire valoir une perte de clientèle ainsi qu'une perte de revenus, elle doit produire, dans sa requête, des éléments probants de nature à démontrer la gravité de ces inconvénients allégués.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2018

    Dès lors que l'article 5 § 4 de l'arrêté du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ne prévoit pas la possibilité de délégation de la compétence revenant au Ministre, il faut en déduire que le pouvoir de statuer sur les demandes d'équivalence introduite hors délais en raison de circonstances exceptionnelles appartient au seul Ministre...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2018

    Lorsqu'en vertu d'une décision attaquée, fût-ce à la tête d'un autre greffe que celui où elle avait été désignée précédemment, une greffière requérante conserve la qualité de greffier-chef de service faisant fonction à laquelle elle a été désignée, de même que l'allocation de fonction supérieure y afférente, elle toujours assume la responsabilité de la direction d'un greffe et de la gestion d'une

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2018

    Avant le 3 février 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, la compétence d'annulation d'actes de certaines autorités juridictionnelles était ainsi limitée par l'article 14, §1er*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, entre autres aux actes concernant leur personnel (doc. parl.,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    La compétence de l'État belge pour adopter un ordre de quitter le territoire dans le cadre de la directive procédure 2008\/115\/CE n'est pas une compétence entièrement liée. Le considérant (6) de l'exposé des motifs de la directive 2008\/115\/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précitée indique ainsi, notamment, que "conformément aux principes généraux du droit de l'Uni

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition ne précise pas la durée d'application de la prescription qu'elle édicte. Dans le silence d'une norme écrite, les principes généraux du droit en comblent les lacunes. En vertu des exigences...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

    Le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles s'applique aux institutions, organisées ou subventionnées par la Communauté française, dispensant un enseignement supérieur de type court et de type long. L'article 26, § 1er, alinéa 1er, du décret dispose notamment que l'étudiant choisit librement la Haute École à laquelle il souhaite s'inscrire.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

    Sans qu'il soit besoin de déterminer si une illégalité d'ordre public dont est affecté un acte faisant l'objet d'un recours en annulation peut faire obstacle à ce qu'un désistement soit décrété, il suffit de relever qu'il résulte de l'arrêt n°129\/2017 de la Cour constitutionnelle que l'illégalité de la décision attaquée d'octroyer le droit d'exploiter un casino virtuel résulte d'une violation...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2018

    En rejetant le moyen pris de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au seul motif que " la décision attaquée n'est assortie d'aucun ordre de quitter le territoire à l'encontre de la requérante de telle sorte que l'acte attaqué ne saurait constituer une ingérence dans la vie privée de la requérante \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2018

    Au regard de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose notamment une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. Le § 4 de ce même article vise l'hypothèse d'un recours en suspension d'extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l'affaire est incompatible avec...

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