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3611 résultats pour Conseil d'État › XI

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019

    Une réponse qui se borne à rappeler les raisons pour lesquelles l'autorité administrative ne partage pas le point de vue de la société requérante ne peut manifestement pas être perçue comme consistant en autant d'autorisations" formelles données à tous les titulaires de licences F1+ d'exploiter l'engagement de paris par le biais des instruments de la société de l'information. Sur ce point,...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2019

    Lorsque l'administration prend une décision d'initiative, qui est susceptible d'affecter défavorablement les intérêts d'un administré, il est nécessaire, pour respecter son droit à être entendu, qu'elle l'invite, avant de statuer, à faire connaître son point de vue. Si l'autorité n'entreprenait pas cette démarche, l'administré ne serait pas en mesure de faire connaître son opinion, avant l'adoptio

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019

    Aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trente jours prescrit par l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006. La circonstance, plaidée à l'audience, qu'il y aurait eu méprise, dans le chef de la partie requérante, quant à l'obligation de transmettre un mémoire ampliatif, alors qu'un mémoire ampliatif avait déjà été déposé auparavant*, ne permet pas d'étayer l'e

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2019

    Conformément à l'article 39\/82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le recours en suspension devant le Conseil du contentieux des étrangers constitue l'accessoire du recours en annulation. Lorsque le Conseil du contentieux des étrangers rejette une requête en annulation introduite par des étrangers

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2019

    Est recevable le moyen pris des articles 3, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le terme " loi \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019

    Il ressort de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que l'introduction d'une nouvelle requête en suspension n'est possible que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mai 2019

    Le principe général du respect des droits de la défense implique notamment que, préalablement à son audition, la personne concernée par une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise de l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité entend se fonder pour statuer et que la personne poursuivie disciplinairement ait la possibilité de contester ces éléments. En ne permettant...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019

    C'est par rapport à la date de prise de connaissance de l'acte attaqué qu'il faut apprécier la condition de la diligence à agir. La circonstance que la notification de la décision intervenue antérieurement n'ait pas mentionné l'indication des voies de recours est sur ce point sans incidence. L'attitude selon laquelle une requérante n'introduit le recours que 6 six mois plus tard dément toute...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2019

    Lorsque la partie requérante introduit initialement une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, puis, après qu'il est statué sur cette demande de suspension, un recours en annulation, pour l'application de l'article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, il y a lieu de considérer qu'elle a diligenté une procédure en suspension d'extrême urgence "...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2019

    L'article 495 du Code judiciaire confère à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone la "mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres" et l'habilite à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable. L'OBFG fait valoir, à l'appui du recours, que les obligations mises à charge des entités...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La décision attaquée mettant fin à la prise en charge du requérant est motivée par référence au rapport d'expertise. La vérification du caractère légalement admissible de la motivation de l'acte attaqué implique dès lors un examen de l'expertise médicale qui, même si elle n'a pas le caractère d'un acte administratif, doit permettre de dégager les motifs de la décision administrative qui s'y...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    Les recommandations formulées par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui s'adressent aux membres de l'Ordre, ne sauraient avoir valeur de règles de droit pour les autorités administratives.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2019

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"L\u0027article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d\u0027État, coordonnées le 12 janvier 1973, interprété comme limitant "les actes relatifs aux marchés publics\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2019

    La seule finalité du test médical, comme le prévoit l'article 7, § 3, du chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Une épreuve intégrée présente un caractère global et prend en principe la forme d'un projet ou d'un travail, ayant pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, tous les acquis d'apprentissage requis au terme de toutes les activités d'apprentissage composant l'unité d'enseignement, de sorte que ce caractère global de l'épreuve s'accommode mal d'une évaluation finale...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2019

    Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. Le moyen de cassation qui reste par ailleurs en défaut d'indiquer en quoi l'arrêt attaqué aurait violé les articles 47 et 48 de la même Charte est

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " L'article 4, paragraphe 1er, sous c), de la directive 2003\/86\/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, le cas échéant lu en combinaison avec l'article 16, paragraphe 1er, de la même directive, doit-il être interprété comme exigeant que les...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Il convient d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne afin de savoir si, pour garantir l'effectivité du droit de l'Union européenne et ne pas rendre impossible le bénéfice du droit au regroupement familial qui, selon l'étrangère, lui est conféré par l'article 4 de la directive 2003\/86\/CE, cette disposition doit être interprétée comme impliquant que l'enfant du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    Le fondement légal de l'article 25 de l'arrêté du 2 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française était l'article 42 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'en

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2019

    L'article 19 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ne prévoit pas, parmi les annexes devant être jointes à la candidature, les avis d'employeurs. Malgré le fait que dans sa circulaire, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ait fait savoir aux candidats qu'ils ne devaient pas joindre d'avis provenant de...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Si le Conseil d'État n'est pas "le juge des pratiques commerciales déloyales\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    La société requérante exploite un site internet proposant une seule catégorie de jeux de hasard, étant des jeux de hasard de classe II virtuels et se trouve en concurrence avec des sociétés exploitant ensemble un autre site internet proposant, quant à lui, trois types de jeux de hasard virtuels, dont des jeux de hasard de classe II. Elle peut être suivie lorsqu'elle considère que cette seconde...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Un acte qui a pour conséquence d'empêcher des étrangers, entrés en Belgique, de présenter immédiatement la demande de protection internationale qu'ils souhaitent pourtant introduire conformément à l'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 et de bénéficier du régime d'accueil qui y est lié est, prima facie, un acte juridique unilatéral réglementaire modifiant l'ordonnancement juridique d'une...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    Dans le cadre d'un recours en extrême urgence, il y a lieu de liquider les dépens et d\u0027accorder à la partie requérante qui la sollicite et qui a obtenu gain de cause, en raison du retrait de la décision entreprise, une indemnité de procédure au montant de base.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2018

    Le Conseil de recours ne peut pas déclarer la réussite d'un étudiant qui ne répond pas aux conditions prévues par l'article 11, §2, de l'arrêté du 6 mars 1995 fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier hospitalier. Par contre, il lui appartient de déterminer si les épreuves présentées par l'étudiant ont été régulièrement accomplies et si elles ont permis d'évaluer correctement ses...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    En cas de cassation de l'arrêt attaqué, toute question de recevabilité du recours porté devant lui restant sauve, le Conseil du contentieux des étrangers pourrait, en fonction des moyens d'annulation invoqués, être amené à vérifier si l'acte initialement attaqué (annexe 20) pris " afin de veiller au maintien ainsi qu'à la sauvegarde de l'ordre public \

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    La requérante n'est pas actuellement titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur, en raison de la décision attaquée qui a maintenu la décision d'octroi d'une attestation d'orientation C à l'issue de la septième et dernière année de l'enseignement secondaire professionnel. Son intérêt à en poursuivre l'annulation est toujours actuel.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    La circonstance que l'autorité de nomination n'ait pas déclaré la candidature de la requérante irrecevable, est sans incidence sur la recevabilité du recours en annulation, qui relève de l'ordre public.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2018

    Il est admis qu'un chef d'établissement scolaire d'enseignement secondaire puisse, postérieurement au mois de janvier, réactualiser la déclaration de places disponibles telle que prévue par l'article 79\/5, 2° du décret mission. Il ne peut donc être exclu qu'une place supplémentaire ne puisse être ouverte à la suite d'une injonction de la CIRI, conformément au seuil maximum de places...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2018

    Il est admis que l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle a communiqué à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain. Tel n'est toutefois plus le cas lorsque le jour où l'autorité...

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