Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2021

Date de Résolution 1 juillet 2021
JuridictionXI
Nature Arrêt

La Commission d'équivalence n'est pas régulièrement composée lorsqu'il apparaît que le mandat des personnes qui ont siégé a pris fin en 2018 et que l'avis a été rendu en 2019. La circonstance que les mandats des personnes qui ont siégé ont été renouvelés...

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