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Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2021

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution30 septembre 2021
JuridictionXI
Nature Arrêt

La mention des points obtenus par un étudiant suffit à motiver les résultats obtenus par celui-ci à des épreuves d'évaluation de ses connaissances. Toutefois, lorsque des activités d'apprentissage concernent des épreuves pratiques comme des stages, l'évaluation, qui englobe un aspect comportemental et non purement cognitif, revêt un caractère subjectif. Par rapport à de telles activités d'apprentissage, l'octroi de points ne peut suffire à motiver formellement l'appréciation émise par le jury et il appartient à celui-ci d'expliciter en quoi le comportement adopté par l'étudiant lors desdites épreuves pratiques ne répondait pas aux attentes. .

Une autorité administrative mise hors cause ne peut soutenir qu'elle est une "partie ayant obtenu gain de cause" et ne peut donc revendiquer une indemnité de procédure en vertu de l'article 30\/1, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Une autorité administrative qui n'est pas l'auteur d'un acte attaqué et qui n'a donc pas vocation à le défendre, ni à exposer des frais et honoraires d'avocat, n'est pas une partie à la cause. Même si elle ne le demande pas, le Conseil d'État doit la mettre hors cause d'office Elle ne peut...

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