Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2020

Date de Résolution27 novembre 2020
JuridictionXI
Nature Arrêt

Le juge viole la foi due à un acte lorsqu'il lui donne un sens et une portée inconciliable avec ses termes et qu'il le fait mentir. Tel n'est pas le cas lorsqu'il considère que la motivation de l'avis médical sur lequel est fondée la décision de refus d'autorisation de séjour litigieuse est imprécise et ambigüe. Il ne...

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