Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2020

Date de Résolution 8 septembre 2020
JuridictionXI
Nature Arrêt

Est sérieux le moyen pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs lorsque l'autorité ne se prononce pas, dans la motivation la décision d'isolement d'un détenu en espace de séjour qui lui est attribué durant une période de 15 jours, sur la défense du...

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