Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2020

Date de Résolution13 octobre 2020
JuridictionXI
Nature Arrêt

La circonstance qu'à l'occasion d'une procédure disciplinaire concernant un autre étudiant, la Vice-Doyenne de la Faculté de Droit et de Criminologie ait invité les titulaires d'une unité d'enseignement et le jury à réexaminer la sanction académique infligée n'énerve en rien le constat que la procédure organisée par l'article 22 du règlement de discipline relatif aux étudiants ne s'applique pas aux sanctions prises sur le plan académique.

Un étudiant n'établit pas que l'autorité universitaire n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en le sanctionnant de points négatifs pour deux questions pour lesquelles il lui est reproché de ne pas avoir mentionné dans ses réponses...

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