Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2020

Date de Résolution 2 octobre 2020
JuridictionXI
Nature Arrêt

Une décision d'échec à l'examen d'admission aux études de 1er cycle de l'enseignement supérieur et le refus de l'autorité de délivrer une attestation de réussite à une candidate est, à suffisance, motivée par les notes obtenues par celle-ci.

Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s'opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Sans qu'il ne soit besoin de déterminer si la situation d'une candidate à l'examen d'admission aux études de 1er cycle de l'enseignement supérieur peut raisonnablement être comparée à celle des candidats des sessions antérieures, il suffit de constater que l'autorité a modifié l'organisation de l'examen d'admission aux études de 1er cycle de l'enseignement...

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