Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2020

Date de Résolution25 septembre 2020
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

nº 248.361 du 25 septembre 2020

A. 231.801 /XI-23.200

En cause : COURARD Charlotte, ayant élu domicile chez

Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège,

contre :

1. la province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 19 septembre 2020, Charlotte Courard demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la délibération du jury d’examen de la Haute École de la Province de Liège du Bachelier en Communication du 7 septembre 2020 en ce qu’il refuse de valider les unités d’enseignement “Tic et Société” et “ARTS : Histoire et productions musicales” » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 21 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 septembre 2020 à 9 heures 30.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Julien Bonaventure, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elisabeth Kiehl, loco Me Eric Lemmens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

XIexturg – 23.200- 1/4

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Durant l’année académique 2019-2020, la requérante est inscrite en 2ème

bloc du bachelier en communication au sein de la Haute école de la province de Liège.

Le 7 septembre 2020, le jury d’examens refuse de valider les unités d’enseignement « Tic et Société » et « ARTS : Histoire et productions musicales ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

Le 10 septembre 2020, la partie requérante introduit un recours interne qui est rejeté par le jury restreint le 14 septembre 2020.

IV. Recevabilité de la demande de suspension

A. Thèses des parties

La requérante fait valoir qu’elle doit être « fixée sur la nécessité ou non de […] s’inscrire à nouveau ou non aux unités d’enseignement litigieuses », que « l’UE ″ART : Histoire et productions musicales″ est dispensée...

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