Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2020
| Date de Résolution | 24 septembre 2020 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
nº 248.358 du 24 septembre 2020
A. 231.773/XI-23.189
En cause : OUKILI Hajar, ayant élu domicile chez
Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège,
contre :
l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 septembre 2020, Hajar OUKILI demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution « de la décision rendue par la commission de recours le 7 septembre 2020 refusant d'octroyer les crédits relatifs au cours de théorie monétaire, inscrits au bloc 2 des études d'ingénieur de gestion pour les élèves qui n'auraient pas obtenu la note minimum de 18/30 et refusant donc l'octroi des crédits relatifs à la réussite de ce cours » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
Par la même requête, la requérante « sollicite la prise de mesures provisoires consistant en l’obligation pour le jury des études de se réunir et de valider les crédits de théorie monétaire I à Madame OUKILI Hajar et de prendre une délibération en ce sens dans les meilleurs délais ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 16 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 septembre 2020.
XIexturg - 23.189 - 1/6
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Nicolas Duchâtelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Assistance judiciaire
Le Bureau d’aide juridique de Liège a accordé à la requérante l’aide juridique totalement gratuite le 15 septembre 2020.
Cette décision constitue une preuve de revenus insuffisants et justifie que l’assistance judiciaire lui soit accordée dans la procédure en suspension d’extrême urgence.
IV. Faits
Durant l’année académique 2019-2020, la requérante est inscrite en...
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