Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2021

Date de Résolution30 juin 2021
JuridictionXI
Nature Arrêt

Ne permettent pas d'établir l'existence dans le chef d'un requérant d'une erreur invincible ou d'un cas de force majeure qui aurait rendu impossible le paiement des droits de rôle de 220 euros dans le délai imparti, un problème technique de système...

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