No. 2002-12, December 2002
Table des matières
- 18% d'impot pour certains sportifs
- Clause de rétroactivité: opposabilité au fisc confirmée
- Comptes KBLUX: le fisc n'a rien prouve
- Editorial - Haro sur la Suisse?
- Du nouveau du cote des asbl et des fondations privees
- La preuve des livraisons intracommunautaires
- Les pouvoirs d'investigation des agents de l' AFER
- Plus-values sur participations et droit européen
- Prise en charge de pertes sociales
- Regime TVA des infrastructures sur terrain
- Remploi et leasing immobilier
- Societes patrimoniales: assujetties a l'impot des personnes morales?
- Violation du délai raisonnable