Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Regime TVA des infrastructures sur terrain

Document Cited in Related
Vincent
AuteurAntonia Block

Dans un article IDEFISC du mois de juin 2002, nous faisions part du nouveau régime de TVA applicable aux transactions portant sur des bâtiments neufs.

La loi programme détermine un nouveau délai pour considérer qu'un bâtiment est neuf, et complète l'article 1er du Code de TVA, d'un paragraphe 9 rédigé comme suit:

"Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par bâtiment toute construction incorporée au sol" (article 130 du projet de loi programme).

Le législateur s'est donc aligné sur la définition des bâtiments donnée par l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation de la TVA.

Cette nouvelle définition de la notion de bâtiment donnée par le législateur permet de s'interroger sur la possibilité de soumettre au régime de la TVA, les infrastructures, canalisations, parkings, construits sur un terrain.

Auparavant, l'administration fiscale excluait expressément de la notion de bâtiment les terrains à bâtir qui étaient cédés par un lotisseur même si le sol avait été adapté et équipé en fonction de sa destination (nivellement, voirie, conduites d'eau, de gaz, d'électricité, ...). Un parc de stationnement était également expressément exclu de la notion de bâtiment.

Dans les travaux parlementaires le législateur précise lorsqu'il commente la notion de bâtiment neuf " que la référence non seulement à l'occupation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT