April 29, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 2008 portant application de la classification de fonctions dans le secteur horeca (1)
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé 'bonus variable' en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (1)
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel à 56 ans (1)
- Extrait de l'arrêt n° 24/2015 du 5 mars 2015 Numéro du rôle : 5808 En cause : le recours en annulation des articles 3, 6°, 50, 3°
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014 conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à diverses conditions de travail (1)
- 23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique
- 5 DECEMBRE 2014. - Règlement n° 14-04 portant constitution d'un fonds spécial d'investissement, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20142015-0285
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la durée de travail dans le secteur 'implantation et entretien de parcs et jardins' (1)
- 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 juin 2014, M. Fernand SIMON, Conseiller général au département
- 20 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2015 portant octroi de décorations civiques aux conseillers et juges sociaux. - Erratum
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'établissements pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du sang et des dérivés sanguins labiles d'origine humaine
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 8 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2013 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur libre confessionnel
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 avril 2015
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 septembre 2014 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Intercommunale namuroise de Services publics « INASEP » du 21 mai 2014 relative à