April 02, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S.
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'instauration d'un régime de pension complémentaire sectoriel (1)
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 23 juin 2011 concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1)
- 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
- 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
- 3 MARS 2014. - Arrêté ministériel autorisant temporairement, en Région wallonne, la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires durant le déroulement des concours de pêche publiquement annoncés
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1)
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans (1)
Autres arrêtés
- 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur-chef de service de la direction « Service Indépendants » de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris) de la Région de Bruxelles-Capitale
- Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 15 décembre 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus. - Versements anticipés Exercice d'imposition 2015 INTRODUCTION GENERALITES En principe
- Services centraux. - Nominations Par arrêté royal du 16 février 2014
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 23 mars 2014
- 30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur-chef de service de la direction « Employeurs » de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris) de la Région de Bruxelles-Capitale
- Extrait de l'arrêt n° 27/2014 du 13 février 2014 Numéro du rôle : 5153 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 38, § 3