9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un avantage social.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 16 juin 2011
Octroi d'un avantage social
(Convention enregistrée le 5 juin 2013 sous le numéro 115240/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la construction.
Dans la présente convention collective de travail, on entend par :
- "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières;
- "fbz-fse Constructiv" : le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction - fbz-fse Constructiv".
La présente convention s'applique également aux intérimaires occupés chez une entreprise visée à l'alinéa 1er, et aux agences d'intérim qui les mettent à disposition.
CHAPITRE II. - Nature de l'avantage
Art. 2. En exécution de l'article 3, 14° de ses statuts, tels que modifiés et coordonnés par la convention collective de travail du 18 novembre 2010, le fbz-fse Constructiv octroie un avantage social aux ouvriers visés à l'article 1er qui sont affiliés à l'une des organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire de la construction.
L'avantage social visé à l'alinéa 1er est un montant accordé à l'ouvrier en raison de son affiliation à une organisation syndicale visée à l'alinéa 1er.
CHAPITRE III. - Montant et modalités d'octroi
Art. 3. § 1er. Le montant de l'avantage social visé à l'article 2 est calculé sur la base du nombre de jours déclarés conformément à la codification des données de temps de travail, sous des codes prestations bien...
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