26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 14/1 et 224, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2013;
Vu l'avis 54.778/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
-
zone : la zone visée à l'article 14 de la loi du 15 mai 2007.
Art. 2. Les zones sont réparties en quatre catégories.
Art. 3. Des points sont attribués aux zones pour chaque paramètre visé à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007, selon le tableau en annexe 1re.
Art. 4. Les points attribués aux zones selon les trois paramètres sont additionnés. En fonction du nombre de points obtenu, la zone est positionnée dans l'une des quatre catégories, conformément au tableau suivant :
Puntenaantal Categorie Nombre de points Catégorie van 0 tot en met 9 Categorie 1 de 0 à 9 Catégorie 1 van 10 tot en met 20 Categorie 2 de 10 à 20 Catégorie 2 van 21 tot en met 35 Categorie 3 de 21 à 35 Catégorie 3 meer dan 35 Categorie 4 plus de 35 Catégorie 4
Art. 5. Les chiffres valables le 1er janvier de chaque année sont le point de référence pour remplir les paramètres et calculer le nombre de points.
La répartition des zones en catégories est fixée en annexe 2.
Art. 6. Entrent en vigueur en même temps que l'arrêté royal par lequel il est constaté que les conditions visées à l'article 220 de la loi du 15 mai 2007 sont remplies :
-
l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007;
-
le présent arrêté.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 1er, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 et le présent arrêté entrent en vigueur.
Art. 7. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Annexe 1re. Tableau pour l'attribution des points par paramètre
Chiffre de population Nombre de postes Nombre de membres du personnel opérationnel* Points moins de 100.000 1 de 100.000 à 149.999 moins de 3 moins de 80...
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