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7 MARS 2024. - Décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :Article 1er. A l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées :1° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par ce qui suit : « 3° à partir de l'année 2025, un montant complémentaire est fixé par le Gouvernement pour couvrir le coût des infrastructures administratives de WBE. Ce montant ne peut excéder le coût pris en charge par la Communauté française pour l'année 2024. » ;2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « A partir de l'année 2020, les montants visés aux alinéas 1er, 1°, et 2, sont liés à la fluctuation de l'indice des prix à la consommation. A partir de 2023, le montant visé à l'alinéa 1er, 3°, est lié à la fluctuation de l'indice des prix à la consommation. ».Art. 2. A l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française, les mots « à l'exception des centres de dépaysement et...

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