7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité, modifié en dernier lieu par le décret du 14 décembre 2022 ;
Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, l'article 96, modifié par les décrets du 25 juin 2020 et du 6 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité ;
Vu le « test-genre » établi le 12 janvier 2024 en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Chambre de concertation de l'action culturelle et territoriale, donné le 8 février 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 23 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.693/4 ;
Vu la décision de la section de législation du 23 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Culture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2014 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression et de créativité et des centres d'expression et de créativité, les modifications suivantes sont apportées :
au 2°, les mots « le Ministre ayant » sont remplacés par les mots « le ou la ministre ayant » ;
au 3°, le mot « Direction » est remplacé par le mot « Administration » ;
au 4°, les mots « en amateur » sont ajoutés après les mots « pratiques artistiques » ;
au 6°, les mots « la Commission consultative de la Créativité et des Pratiques artistiques en amateur créée par l'article 45 du décret » sont remplacés par les mots « la Commission de l'action culturelle et territoriale visée à l'article 85 du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle ».
Art. 2. Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Toute demande de reconnaissance est introduite auprès du Service, au plus tard le 31 janvier.
Le non-respect du délai prévu entraîne l'irrecevabilité du dossier. A cet égard, il est tenu compte de la date d'envoi de la demande par l'association.
.
Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. § 1er. Le dossier est déclaré recevable s'il comporte les éléments prévus à l'article 2.
§ 2. Si des éléments...
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