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7 MARS 2024. - Arrêté 2024/404 du Collège de la Commission communautaire française fixant le modèle de rapport en application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Membre du Collège,

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'article 86/2 § 1er modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 septembre 2023;

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 86/2 § 1er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, en préparation de chaque entretien d'évaluation, le mandataire rédige un rapport détaillant dans quelle mesure les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ou sont en voie d'être atteints et les moyens qui ont été mis en oeuvre pour y parvenir, conformément au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Bruxelles, le 7 mars 2024.

Pour le Collège:

  1. TRACHTE,

    Membre du Collège chargé de la fonction...

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