14 MARS 2024. - Arrêté ministériel étendant la zone de protection établie autour du complexe du Casino de Spa par arrêté ministériel du 18 avril 2023
La Ministre du Patrimoine,
Vu le Code wallon du Patrimoine (ci-après le CoPat), les articles 18, 21, 23, R.0, 2°, et R.18;
Vu l'avis de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles du 14 novembre 2023;
Vu l'enquête publique réalisée du 29 novembre 2023 au 13 décembre 2023;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité du 22 novembre 2023;
Vu l'avis du Conseil communal du 18 janvier 2024;
Vu l'avis du Collège communal du 30 janvier 2024;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant l'arrêté du 18 avril 2023 classant comme monument le complexe du Casino de Spa et établissant une zone de protection autour du bien;
Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en juillet 2023 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de modification du périmètre de la zone de protection établie par l'arrêté précité;
Considérant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2023 relatif à l'ouverture de la procédure d'enquête en vue de l'extension de la zone de protection établie autour du complexe du Casino de Spa par arrêté ministériel du 18 avril 2023;
Considérant que l'arrêté ministériel du 3 octobre 2023 précité a été notifié le 9 octobre 2023 aux autorités visées à l'article 17, § 2 du CoPat;
Considérant l'avis favorable de la Section des Monuments de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance du 14 novembre 2023;
Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 29 novembre 2023 au 13 décembre 2023, hors des délais prescrits par l'article 17, § 4 du CoPat;
Considérant l'absence de réclamation orale ou écrite lors de l'enquête publique;
Considérant que l'organisation de l'enquête publique en dehors des délais prescrits par l'article 17, § 4 du CoPat n'est pas de nature à porter atteinte à l'effet utile de l'enquête publique;
Considérant l'avis favorable de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité du 22 novembre 2023;
Considérant l'avis favorable du Conseil communal de Spa émis en séance du 18 janvier 2024;
Considérant l'avis favorable du Collège communal de Spa émis en séance du 30 janvier 2024;
Considérant qu'en raison de l'existence d'une zone de protection couvrant déjà une grande partie de l'environnement immédiat du Casino, à savoir la zone de protection établie par arrêté du 15 décembre 2021...
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