March 21, 2024
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
- 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 22 FEVRIER 2024. - Arrêté royal concernant la ratification de l'instruction INS 01-2023 de l'Autorité National de Sûreté Maritime
- 3 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 8 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale
- 13 MARS 2024. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
- 12 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)
- 9 FEVRIER 2024. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie (1)
- 14 MARS 2024. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du 20 octobre 2023 relatifs au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Autres arrêtés
- 6 MARS 2024. - Arrêté royal relatif à la nomination d'un membre de la famille Royale au grade de sous-lieutenant
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 5 mars 2024
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 mars 2024 Madame Coline FRANCOIS
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 février 2024
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 21 février 2024, Monsieur Nick SCHOOFS
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 11 mars 2024, Monsieur Benjamin GROBET
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 4 février 2024, Monsieur Steven DEWITTE
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- 17 MARS 2024. - Arrêté royal portant démission du président et du président suppléant et portant nomination du président de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues