14 MARS 2024. - Décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du 20 octobre 2023 relatifs au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.Art. 2. Assentiment est donné à :1° l'accord de coopération du 2 février 2005 relatif au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° l'accord de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT