3 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 153, § 5, alinéa 4 et l'article 154, alinéa 6, insérés par la loi du 18 décembre 2008 et modifiés par la loi du 29 novembre 2022;
Vu l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 15 septembre 2023;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 20 octobre 2023 se référant à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 janvier 2024;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.579/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 8 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 2, premier alinéa, au point a) les mots « et repris dans la base de données de l'accréditation de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (ci-après l'Institut) mise en place en vertu de l'article 122quater, § 5, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la même loi » sont ajoutés après le mot " susvisée »;
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au § 2, premier alinéa, le point b) est remplacé comme suit : « b) les programmes...
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