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12 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 58, § 2, modifié par les lois des 11 juillet 2006 et 12 avril 2011; Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 21 décembre 2023; Vu l'avis n° 2.402 du Conseil national du Travail, donné le 30 janvier 2024; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 75.565/1 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 9 février 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. § 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre...

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