January 04, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
- 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2023
- 19 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Comité général de gestion modifiant l'arrêté du Comité général de gestion du 16 mai 2022 fixant le plan du personnel 2022 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions de Constructiv en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun (1)
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au changement d'organisme de solidarité avec transfert du fonds de solidarité (1)
- 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois relative aux emplois de fin de carrière du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 (ouvriers) (1)
- 27 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social et la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (1)
- 7 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 150 conclue au sein du Conseil national du Travail (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2022 approuvant les comptes annuels pour l'exercice 2021 de la régie communale de l'Agence de Développement locale d'Enghien votés en
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 7 octobre 2022, Madame Sarah LEGSAI est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022
- Environnement Par décision du 27 octobre 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, M. Eddy PAGNIN, domicilié rue Trieu Benoît 13, à 6224 Fleurus
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23 octobre 2022, Madame Eléonore MAISSE
- Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 27 octobre 2022 retire l'agrément accordé à l'entreprise JETHS CLEANING VOF, immatriculée sous le numéro de TVA néerlandais NL 801970064B01
- Energie Par décision des Ministres de l'Energie et du Logement du 18 novembre 2022
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2022