5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments
Convention collective de travail du 7 décembre 2021
Octroi d'une prime corona en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 (Convention enregistrée le 4 janvier 2022 sous le numéro 169174/CO/321)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321).
CHAPITRE II. - Conditions d'octroi
Art. 2. A chaque travailleur en service au 25 novembre 2021, dans les conditions d'octroi et modalités de versement fixées ci-après, sous forme de chèques consommation sous format papier ou par voie électronique prévue par l'arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, est accordée une prime corona pour un montant de 300 EUR.
Art. 3. Les travailleurs en service au 25 novembre 2021 seront éligibles à cette prime à la condition qu'ils aient effectué des prestations de travail effectives (ou des périodes assimilées dans la législation sur les vacances annuelles) dans l'entreprise entre 1er novembre 2020 et 31 octobre 2021. La prime est versée en douzièmes, au prorata du...
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