December 28, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants, en ce qui concerne la création d' une chambre pour praticiens des professions de la santé mentale
- 2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures suite à l'intégration des bâtiments de bureaux
- 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
- 9 DECEMBRE 2022. - Décret sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6 (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 13 septembre 2022, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er août 2022 à Monsieur Gino BAUW
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 6 décembre 2022
- Désignation d'un fonctionnaire général en fonction supérieure Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 formalise la désignation de Monsieur Alexandre MOLLET pour
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 6 novembre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Pouvoirs locaux GAMAY. - Un arrêté ministériel du 28 octobre 2022 approuve la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Amay établit, pour l'exercice 2023